CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site Internet accessible à l’URL www.cleansic.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société CLEANSIC, entreprise individuelle (Micro BIC), dont le siège social est situé Rue Adolphe Leray – 35000 Rennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 947 460 655 (ci-après « CLEANSIC »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent uniquement en présence des conditions cumulative suivantes :

ventes auprès de consommateurs définis comme suit par l’article liminaire du code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (ci-après désignés les « Clients » ou individuellement le « Client ») ;
souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le Site commercialisés sous la marque « CLEANSIC» (ci-après désignés les « Produits » ou individuellement le « Produit » et ci-après désignée la « Marque »).

Les CGV deviennent opposables aux Clients dès l’instant où ils cochent la case prévue à cet effet. Ils reconnaissent alors en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

La validation de la commande vaut adhésion par les Clients aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par CLEANSIC conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, ayant le même objet.

Territoire : Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente en France et à l’étranger.
Langue : Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.
Modification des CGV : CLEANSIC se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les Clients s’engagent donc à les consulter régulièrement. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Caractéristiques des Produits – Informations du Site : Les photos contenues sur le Site sont à titre indicatif seulement. Les Clients sont invités à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises ; en cas de doute ou de demande de renseignement supplémentaire, les Clients sont invités à contacter CLEANSIC.

CLEANSIC met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils de qualité, mais ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site. Malgré tous les soins apportés, un certain nombre de risques est inhérent à la transmission électronique des informations : des retards, omissions ou inexactitudes sont susceptibles de se produire. Dès lors, CLEANSIC ne peut pas garantir l’exactitude, la fiabilité et le caractère complet des informations figurant sur le Site et ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et mises à jour, des inexactitudes et/ou de la présence d’un virus lors de l’accès au Site.

CLEANSIC ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du Site par l’utilisateur ou en cas d’indisponibilité temporaire du Site (cas de force majeure, période de maintenance ou incident technique quel qu’il soit).

Le Client ou l’utilisateur est le seul et unique responsable de l’usage des informations figurant sur le Site et des conséquences qui pourraient en découler, notamment quant aux décisions prises et aux actions entreprises sur la base de ces informations.

Tarification : L’accès au Site est gratuit, hors fournisseurs d’accès Internet et hors coûts de communications téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs.
Droits de Propriété intellectuelle : Le Site doit être considéré comme un tout indissociable.

En conséquence, le Site et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques etc.) est la propriété exclusive de CLEANSIC. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les CGV. La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel. Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu du Site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom de la Marque et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de CLEANSIC. De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations présents sur le Site ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou en partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier. Il est également interdit d’utiliser le Site à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation préalable et écrite de CLEANSIC.

Liens hypertexte : La mise en place de liens hypertextes sur le Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne constitue pas une validation de ces ressources ou de leur contenu par CLEANSIC et ne saurait engager la responsabilité de celle-ci.

Tout lien hypertexte vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de CLEANSIC, lequel se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

Données personnelles : Les données à caractère personnel collectées sur le Site le sont par CLEANSIC en sa qualité de responsable du traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016-679 du 27 avril 2016. Le Client est invité à consulter la charte relative aux données personnelles accessible sur le Site à l’adresse suivante : http://cleansic.fr/privacy

Accès au Site : L’accès au Site s’effectue par le réseau Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, hors cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de CLEANSIC ou en raison d’une opération de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques ou pour faire évoluer le contenu et/ou la présentation.
Passation de la commande : Pour effectuer sa commande, le Client doit suivre les indications figurant sur le Site. La commande fait préalablement l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les Produits sélectionnés par le Client. Ce dernier doit valider ensuite sa commande par un « clic » sur l’icône prévue à cet effet.
Confirmation de la commande : Le contrat de vente en ligne est conclu lorsque le Client clique sur le bouton permettant de confirmer la commande pour pouvoir procéder au paiement après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total TTC avec les frais de port applicables. Ce double « clic » associé à la procédure d’authentification constitue une signature électronique valable.
Modification de la commande : Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation écrite et préalable de CLEANSIC.
Stocks disponibles : Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications afférentes à la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. En cas de commandes de Produits non disponibles, CLEANSIC peut proposer un Produit équivalent par sa qualité et son prix ou bien procéder au remboursement du Client dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de la date de la commande.
Accusé de réception de la commande : CLEANSIC confirme ensuite la prise en compte de la commande de Produits par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant les Produits commandés, l’indication du prix TTC et des frais de port, le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée. CLEANSIC se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Tarifs en vigueur : CLEANSIC pourra être amenée à modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés aux Clients aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la passation de la commande par le Client.
Les Prix indiqués sur le Site :
– sont exprimés en euros, HT et TTC ;
– comprennent les taxes applicables en vigueur ;
– ne comprennent pas les frais de livraison et de transport qui sont facturés en supplément, en fonction des choix du Client au moment de la commande quant à la livraison des Produits commandés. Le coût du mode ou du délai de transport ou de livraison (fonction du choix du Client) sera indiqué au plus tard au moment de la confirmation de la commande par le Client.
Caractéristiques des tarifs : Les tarifs applicables au jour de la passation de la commande sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. La durée de validité des offres et prix des Produits est déterminée par l’actualisation du Site.
Paiement de la commande : Le paiement s’effectue sur le Site soit par carte bancaire, soit via un compte Paypal.
Facture : Une facture est établie au nom du Client par CLEANSIC qui la lui transmet.
Archivage et preuve : L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Délais d’expédition : Les colis sont généralement expédiés en 4-5 jours ouvrés (du lundi au vendredi avant 12h) après réception du paiement du Client. Les commandes passées le vendredi après 12h, samedi ou dimanche, seront expédiées le lundi ou le mardi suivant (hors jours fériés).
Lors des périodes de fortes affluences (soldes, périodes de fêtes…), le délai de préparation et d’expédition de votre commande peut être légèrement allongé.
Modalités de livraison : La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés par le Site à l’occasion de la commande. Les Produits commandés pourront être livrés en une ou plusieurs fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
La livraison à domicile sera effectuée pendant les heures ouvrables, du lundi au samedi, en dehors des jours fériés.
La livraison en point relais La Poste et en bureau de poste sera effectuée pendant les heures ouvrables, du lundi au samedi, en dehors des jours fériés.
Délais de livraison :

France :
La livraison à domicile – remise contre signature : sera effectuée pendant les heures ouvrables, du lundi au samedi, en dehors des jours fériés. Le délai de livraison en France métropolitaine est de 4 à 5 jours ouvrés (5 à 7 jours ouvrés pour la Corse) après expédition.
La livraison en point relais La poste et en bureau de poste : sera effectuée pendant les heures ouvrables, du lundi au samedi, en dehors des jours fériés. Le délai de livraison est de 4 à 5 jours ouvrés (5 à 7 jours ouvrés pour la Corse) après expédition.

Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays bas et Suisse :
La livraison à domicile et en point relais (hors Suisse) – remise sans signature sera effectuée pendant les heures ouvrables, du lundi au samedi, en dehors des jours fériés en 4-5 jours ouvrés (hors territoires spécifiques et délai de dédouanement).
La livraison express DHL (hors Suisse) : sera effectuée pendant les heures ouvrables, du lundi au vendredi en dehors des jours fériés. Le délai de livraison est de 2 jour ouvré après expédition pour les commandes passées avant 12h du lundi au jeudi.

Autres pays :
La livraison à domicile – remise sans signature sera effectuée pendant les heures ouvrables, du lundi au samedi, en dehors des jours fériés à partir de 6 jours ouvrés selon les destinations.

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une erreur d’adresse lors de de la commande. CLEANSIC ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (erreurs ou retards de livraison). Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client. CLEANSIC ne peut pas changer l’adresse de livraison indiquée dans la commande après expédition.

Les délais indiqués ne tiennent pas compte des retards possibles liés aux autorisations de paiement.

Frais de livraison : Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. Le montant des frais de livraisons est indiqué au Client avant la validation de sa commande.
Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. En conséquence, les Clients sont invités à regrouper leurs achats en une unique commande ; à défaut ils devront s’acquitter des frais de port pour chaque commande.

Livraison à Domicile en France métropolitaine : 8,850€ TTC
Point Relais : à partir de 6,50€ TTC
Livraison Europe : à partir de 11€ TTC selon le pays de destination.
Livraison internationale : à partir de 21€ TTC selon le pays de destination.

Les taxes sont déjà incluses dans le prix du produit, en revanche les droits de douanes, la TVA extra communautaire, et les frais de dossiers liés au passage en douane restent à la charge du client

Retard ou défaut de livraison : CLEANSIC s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais susvisés. Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le Site (hors cas de force majeure ou périodes de maintenance), le Client conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation peut, après avoir enjoint sans succès CLEANSIC à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Transfert de risque : Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du Produit conformément aux dispositions de l’article L. 138-4 du code de la consommation. Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par CLEANSIC, voyage aux risques et périls de CLEANSIC.
Réception : Lorsque les Produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, le Client est tenu de vérifier que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande.
Il devra, ensuite, formaliser son acceptation de la livraison par la signature d’un récépissé de livraison délivré par le transporteur. Si le Produit arrive endommagé, il appartient au Client de refuser de signer le bon de livraison à moins d’y faire figurer des réserves et de refuser le colis.

Le Client doit informer CLEANSIC de tout problème de livraison par écrit (courrier ou courriel) au plus tard dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la date de livraison.

Traitement des colis non livrés par le transporteur : Il s’agit des colis non livrés par le transporteur qui sont retournés à CLEANSIC pour les raisons suivantes :
– « NPAI » : le Client n’habite pas à l’adresse indiquée ou le destinataire est inconnu à cette adresse ;
– « Non réclamé : il s’agit des colis qui n’ont pas été réclamés par le Client au bureau de poste ou au point relais dans les délais impartis (tels que mentionnés sur l’avis de mise à disposition);
– « Refusé » : le Client a refusé la livraison du colis.

Après réception et acceptation du colis par CLEANSIC, un e-mail sera adressé au Client afin de lui signaler la réception de son colis en lui indiquant le motif de ce retour et de procéder au remboursement de sa commande.

Information du Client :
Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire et conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

A ce titre, il est rappelé les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation, ainsi que des articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil relatifs à l’existence et à la mise en jeu des garanties susvisées :

Garantie légale de conformité :
Article L.217- 4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L.217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Au regard des éléments susvisé, le Client bénéficie donc d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de CLEANSIC et peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation.
Le Client peut obtenir la résolution du contrat de vente ou sa réfaction si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un mois à partir de sa demande ou si aucune modalité de mise en conformité du Produit n’est possible.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit préalablement à la délivrance du Produit et ce pendant un délai de 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du produit.

Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité, il doit adresser un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : CLEANSIC – 81 Rue Adolphe Leray – 35000 Rennes et retourner le Produit commandé en y joignant la facture.

Garantie légale pour vices cachés :

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Client peut donc décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale pour vices cachés, il doit adresser un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : CLEANSIC – 81 Rue Adolphe Leray – 35000 Rennes et retourner le Produit commandé en y joignant la facture.

Selon le régime invoqué par le Client et sous réserve que l’ensemble des conditions légales de ces deux régimes soient réunies, CLEANSIC remboursera, réparera ou remplacera, le cas échéant, les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des Produits jugés non conformes, défectueux ou viciés seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par CLEANSIC du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou sur son compte Paypal ayant servi au règlement de la commande.

La responsabilité de CLEANSIC ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client et,
– en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

CLEANSIC ne consent aucune garantie commerciale spécifique afférente aux Produits.

Le Client dispose d’un délai de 30 (trente) jours suivant la réception de sa commande pour faire part à CLEANSIC d’une demande de retour et retourner une partie ou la totalité de sa commande.
Le Client est informé que seuls les articles, non endommagés, non salis et retournés avec les étiquette et les emballages intacts seront acceptés.
Les articles retournés devront être en état d’être revendus.
Pour effectuer sa demande de retour, le Client adresse à CLEANSIC, dans le délai ci-dessus indiqué, une demande de retour via la page Contact du Site

Les frais d’expédition sont à la charge du Client. Le retour est effectué sous la responsabilité du client, CLEANSIC ne pourra être tenue pour responsable, en cas de perte ou de vol du colis. Il est conseillé au Client d’envoyer son retour avec un suivi, et de conserver les documents concernant celui-ci, afin de suivre l’évolution de la livraison, jusqu’à la notification de réception par les services de CLEANSIC.

Les retours se font EXCLUSIVEMENT par voie postale, les retours en point relais et en boutique ne sont pas disponibles.

L’adresse postale de retour est la suivante :
CLEANSIC
81 Rue Adolphe Leray
35000 Rennes
France

Pour chaque retour, il est impératif de joindre le bon de retour reçu par email.
Après réception du retour dans nos locaux, sous réserve du respect des étapes susvisées, CLEANSIC procèdera au remboursement du ou des article(s) retournés. Les remboursements sont effectués dans un délai maximum de 14 jours après réception de son colis dans l’entrepôt de CLEANSIC via le mode de paiement utilisé lors de l’achat (Paypal ou Carte bancaire).
En cas de retour depuis un pays concerné par des droits de douane, le Client devra mentionner qu’il s’agit d’un retour de marchandises sur la déclaration de douane. A défaut, les droits de douane afférents à ce retour seront à la charge exclusive du Client.
Selon les délais de traitement bancaire de la banque du Client, le remboursement peut mettre 5-10 jours ouvrés pour apparaître sur son compte bancair

Rappel des dispositions légales :
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à 221-25 ». En tout état de cause, ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avec des Clients professionnels ou agissant à titre professionnel.
Délai légal : Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des Produits achetés. Si le 14^ème jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Conditions de mise en œuvre du droit de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à CLEANSIC, dans le délai de 14 (quatorze) jours. Le Client devra adresser la demande de rétractation par courrier recommandé avec avis de réception, en utilisant le formulaire ci-dessous ou en adressant à CLEANSIC une déclaration sur papier libre dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : CLEANSIC – 81 Rue Adolphe Leray – 35000 Rennes ou par le formulaire de contact à l’adresse suivante http://cleansic.fr/contact
Formulaire de rétractation :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Retour du Produit : En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le Produit à CLEANSIC – 81 Rue Adolphe Leray – 35000 Rennes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours après que le Client aura communiqué à CLEANSIC sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits de la commande avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours.
Les coûts directs de réexpédition des Produits restent à la charge intégrale du Client.
Les Produits doivent être réexpédiés dans le délai susvisé, complets, dans leur emballage d’origine (sachet plastique, boîte etc.), avec les étiquettes, le pochon/la trousse etc. intacts.
Effets :
Remboursement : En cas de rétractation de la part du Client, CLEANSIC remboursera tous les paiements reçu du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que CLEANSIC propose) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour ou CLEANSIC a réceptionné le ou les Produit(s) objet(s) de la commande, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de ce ou ces Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de renvoi d’une partie seulement des Produits objets de la commande, les modalités de remboursement des frais de livraison seront les suivantes :
Dans le cas où les frais de livraison ont été calculés en fonction du nombre de produits commandés, ils seront remboursés au prorata des Produits renvoyés par le Client ;
Dans le cas de frais de livraison forfaitaires, ils ne seront pas remboursés.
CLEANSIC procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Limites :
Dépréciation du Produit : Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. En conséquence, le Client est informé que CLEANSIC procèdera à la réception des Produits retournés au contrôle de leur conformité. Si le Produit retourné n’est pas conforme des frais de remise en état et/ou reconditionnement pourront être imputés sur le montant remboursé au Client, de même si le Produit a été utilisé au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire à établir la nature et les caractéristiques ou bon fonctionnement du Produit, CLEANSIC se réserve le droit d’appliquer une décote proportionnelle à l’usage et à la dépréciation du Produit.

Retour partiel : Dans l’hypothèse où le Client ne retournerait qu’une partie de la commande, CLEANSIC ne remboursera que le montant du Produit retourné. Par ailleurs, si le Produit non retourné a été acquis gratuitement à la date de la commande, le Client ayant bénéficié d’une opération promotionnelle, telle que notamment vente avec prime ou vente subordonnée, CLEANSIC sollicitera la restitution du Produit gratuit, à défaut, la valeur marchande unitaire du Produit gratuit, telle que figurant sur le site de CLEANSIC, sera imputée du montant remboursé au Client.

Droit applicable :
Les CGV sont soumises à la loi française, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du Client.
Cette disposition ne prive pas en effet le Client de la protection que lui assurent les règles impératives de son pays de résidence. Ainsi, nonobstant le choix du droit applicable susvisé, le Client pourra toujours bénéficier des dispositions impératives de son droit local, lorsqu’elles sont plus favorables que le droit choisi pour être applicable en cas de litige.
Règlement des litiges :
– Règlement amiable : Conformément aux dispositions des articles L. 612-1, L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CLEANSIC adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr/.

Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de CLEANSIC, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Le Client peut consulter les modalités de saisine du Médiateur à l’adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.
En outre, au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

– Règlement judiciaire : A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture des CGV. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Livraison offerte

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CLEANSIC

Services

Follow Us